Conditions générales de vente de TennisCadz SNC
1. Préambule
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TennisCadz et de son Client dans le cadre de la prestation des services suivants : cordage, réception et livraison de raquette. Toute prestation accomplie par la société TennisCadz implique donc l’adhésion tacite et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
2. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès que le Client ait suscité la réalisation du service par la société TennisCadz, autrement dit dès qu’il ait fixé une date pour le cordage de sa raquette.
3. Services
Les différents services réalisés par la société TennisCadz sont explicitement communiqués sur le site TennisCadz.ch. Le Client peut s’y référer à tout moment et prendre connaissance des différentes prestations qui lui sont proposées.
La société TennisCadz se tient responsable de la qualité du service de cordage jusqu’à la première utilisation de la raquette après que cette dernière ait été cordée. Ce qui signifie que si le joueur casse ses cordes au bout de la première séance de jeu et qu’il fait preuve de bonne foi il se verra attribué une nouvelle pose de cordage et ce gratuitement. Ceci est valable quelque soit la partie (la Société ou le Client) qui fournit le cordage nécessaire à la réalisation du service.
Les détails concernant les services de réception et livraison de raquettes sont abordés dans une section plus basse qui s’y consacre pleinement.
4. Propriété intellectuelle et Licence d’utilisation du Site
TennisCadz est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements suisses et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de TennisCadz au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
TennisCadz se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans la présente section.
5. Produits
Les produits proposés par la société TennisCadz, c’est-à-dire les cordages, sont présentés sur le Site TennisCadz.ch ainsi que leurs caractéristiques associées. Les caractéristiques énoncées ne sont qu’une description très générale du produit et la société TennisCadz ne se porte en aucun cas garant des sensations exactes ressenties par le joueur. Une fois le cordage choisi par le joueur et la pose de celui-ci réalisé sur la raquette aucun type de remboursement ou changement de cordage pour un prix nul ne sera accepté.
6. Réception et Livraison
Les offres de service présentées sur le site TennisCadz.ch sont réservées aux consommateurs résidant à Genève et ses alentours et pour des réceptions et livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La réception s’entend du transfert à la société TennisCadz de la possession physique ou du contrôle de la raquette pour un temps déterminé et ce au domicile du Client.
La date, l’horaire et le lieu de réception sont déterminés lorsque le Client prend contact avec la société TennisCadz et passe commande du service.
La responsabilité de TennisCadz ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la réception.
La livraison s’entend du retour de la raquette du Client à son domicile.
Le délai de livraison est de 48 heures à partir du moment où la société prend possession de la raquette au domicile du client. Il n’est cependant donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;Le remboursement du service.
7. Responsabilité et Garanti
La responsabilité de la société TennisCadz ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle du fait du client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
8. Prix et Facturation du service
Les prix des services rendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en francs suisses. La société TennisCadz s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de promotion, TennisCadz s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable par espèces et/ou carte bancaire et en francs suisses exclusivement. Le prix est exigible en totalité après que la raquette cordée ait été livrée au Client à son domicile. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que TennisCadz serait amené à octroyer.
Le Client reconnaît expressément que toute commande réalisée auprès de la société TennisCadz est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du service commandé.
9. Formation du contrat et Rétractation
Le contrat créé en vue de fournir au Client un service de cordage et livraison contre rémunération par la société TennisCadz est formé au moment où la Société et le Client définissent la date, l’horaire et le lieu de réception de la raquette. Le Client peut résilier en tout temps le contrat et donc se rétracter de sa commande mais il est en revanche tenu d’effectuer le paiement si la société TennisCadz a déjà procédé à la réception de la raquette. Ceci ayant pour but de couvrir au minimum les frais de déplacements qui ne sont pas facturés au Client.
10. Dispositions générales et Intégralité de l’accord des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et TennisCadz. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Client relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
11. Service clientèle
Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page contact.
12. Modification des conditions
TennisCadz se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, TennisCadz se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales de Vente avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que TennisCadz ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
TennisCadz conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
13. Acceptation des conditions générales par le client
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par TennisCadz ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
14. Données personnelles
Parmi les données à caractère personnel du Client que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
Ses noms et prénoms, son adresse email, son adresse postale, son numéro de téléphone.
TennisCadz s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client.
La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du Client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de TennisCadz.
15. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit suisse.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Genève.